Partenaires
Veille juridique permanente
Conformément au Plan de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique, seuls les logiciels validés après une procédure d'évaluation menée par le ministère chargé de l'écologie et l'ADEME, entre 2008 et 2010, pourront être utilisés.
Lancé en mars 2007, le label a pour objectif la promotion des constructions neuves à basse énergie. Plus de 270 000 demandes du label ont été recensées pour les logements collectifs.
L'objectif est de parvenir à une économie plus innovante et à faibles émissions, à même de concilier les intérêts économiques et environnementaux.
Dans son avis voté le 15 février 2012 sur le bilan du Grenelle, le Conseil économique social et environnemental se prononce pour une relance du processus, préservant les acquis du Grenelle et créant un nouveau modèle économique tourné vers le développement durable.
Une étude de l'ADEME met en exergue les évolutions des opinions et des pratiques.
A compter du 1er janvier 2013, les diagnostiqueurs ne pourront plus se servir de logiciels non autorisés par le ministère.
L'objectif est d'introduire des niveaux plus performants en termes de réduction des besoins en énergie et de consommation et favoriser l'émergence de bâtiments à énergie positive dès 2020.
Les chiffres clés, en ce qui concerne le parc raccordé au réseau ERDF et EDF-SEI , et les chiffres clés relatifs à la file d'attente et au raccordement ERDF et EDF-SEI.
RTE (Réseau de transport de l'électricité) vient de présenter l'état du développement du parc éolien français, à l'occasion du bilan de l'électricité française pour l'année 2011. Ce parc, avec 6640 MW raccordés fin 2011 a couvert 2,5% de notre consommation électrique.
Les copropriétés de cinquante lots ou plus, équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent faire l'objet d'un audit énergétique.
Conformément à l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, un arrêté du 17 janvier 2012 porte agrément du mode de prise en compte du système « Recoh® » dans la méthode de calcul Th-C-E.
Un audit énergétique s'impose, d'ici le 1er janvier 2017, aux immeubles collectifs d'habitation de 50 lots et plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU et éligibles à la TVA au taux réduit de 7 % (CGI, art. 278 sexies, I, 11) sont, en principe, soumis à la RT 2012 depuis le 28 octobre 2011.
Une SARL nouvellement créée pour la vente d'électricité photovoltaïque qu'elle produit au profit exclusif d'EDF, est susceptible de bénéficier du régime d'exonération « entreprises nouvelles » prévu à l'article 44 sexies du CGI dès lors qu'exerçant une activité entrant dans le champ d'application de ce régime, elle satisfait la condition tenant au caractère nouveau de l'activité.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie les tarifs d'achat s'appliquant aux projets déposés entre le 1er janvier et le 31 mars 2012.
Une garantie d'origine est un document électronique qui prouve au client final que l'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.
Dans le cadre de la réglementation thermique 2005, le mode de prise en compte des micro et mini cogénérations à combustible gazeux, dans la méthode de calcul Th-C-E, est agréé pour les travaux réalisés dans les bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 m2, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants.
Ce système de production simultanée d'énergies thermique et électrique est agréé au titre de la RT 2005.
Un arrêté du 28 décembre 2011 homologue les coefficients SN et VN qui déterminent les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque applicables aux demandes de raccordement déposées du 10 mars au 30 juin 2011, du 1er juillet au 30 septembre 2011 et du 1er octobre au 31 décembre 2011.
Un décret détermine la nature des installations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme en raison de leur nature et de leur implantation en mer ainsi que les modalités d'instruction d'une demande de permis de construire une éolienne en dehors d'une zone de développement de l'éolien.
Dans le cadre des demandes de certificats d'économie d'énergie, un 8e arrêté crée 29 fiches d'opérations standardisées et révise certaines fiches existantes.
Le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité ne peut excéder deux mois à compter de l'acceptation de la convention de raccordement. Le non-respect de ce délai peut donner lieu au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret.
Le crédit d'impôt en faveur du développement durable est prorogé jusqu'en 2015 pour la rénovation thermique des logements anciens et peut de nouveau être cumulé avec l'éco-prêt à taux zéro.
Pour bénéficier du dispositif du PTZ +, les logements neufs devront satisfaire au respect des normes BBC (bâtiment basse consommation).
Pour sa dernière année d'application, la loi de finances pour 2012 réserve le bénéfice du dispositif aux seuls logements respectant la norme BBC (bâtiment basse consommation).
Des retraits d'agrément ou des sanctions pécuniaires pourront être prononcés par le ministre de l'énergie après des contrôles menés suite à la délivrance de certificats dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie.
Le décret relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine détaille leurs modalités d'élaboration ainsi que la procédure d'autorisation spéciale requise pour tous les travaux projetés dans leur périmètre.
Le Commissariat général au développement durable publie les statistiques de 2010 et début 2011 dans le domaine énergétique. Ces données portent sur les différentes catégories d'énergie (charbon, gaz, pétrole, électricité, énergies renouvelables) et touchent l'économie, les prix, les réseaux de chaleur, la production, la consommation, l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'environnement.
Le PTZ+ est recentré sur les logements neufs, à l'exception des logements anciens du secteur social qui peuvent être vendus à leurs locataires avec ce prêt.
La surface de plancher qui remplace la SHOB et la SHON à compter du 1er mars 2012 est complétée, pour déterminer le régime d'autorisation applicable, par la notion d'emprise au sol.
Même si l'avantage fiscal est rendu plus attractif pour les rénovations lourdes des logements anciens, il n'échappe pas au coup de rabot du législateur.
A compter du 1er avril 2012, les syndicats de copropriétaires pourront bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro afin de financer des travaux d'économie d'énergie réalisés sur les parties communes ou des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
A compter du 1er mars 2012, l'ensemble des dispositions des documents d'urbanisme, faisant référence à la SHOB et à la SHON, devront s'entendre en règles exprimées en surface de plancher.
La loi Grenelle 2 a introduit l'obligation d'insérer une annexe environnementale au bail des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
A compter du 1er janvier 2012, la réhabilitation énergétique des bâtiments ou la rénovation des installations secondaires du réseau donnent lieu à réajustement. Un décret précise la procédure à suivre.
Les diagnostiqueurs dont les compétences sont certifiées peuvent établir les attestations de prise en compte de la RT 2012.
La production d'eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur à moteur gaz et le système Héliopac® sont agréés pour la rénovation thermique des bâtiments existants. Le chauffe-eau solaire collectif individualisé peut être intégré aux constructions neuves.
Les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le DPE et d'accréditation des organismes de certification sont renforcés.
Par un arrêt du 16 novembre 2011, le Conseil d'État a rejeté l'ensemble des nombreux recours tendant à l'annulation du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat.
Une circulaire détaille les conditions d'application des nouveaux critères à prendre en compte pour la création de ZDE et précise leur articulation avec les schémas régionaux éoliens.
Les mesures qui vont améliorer l'efficacité énergétique des entreprises, ménages et pouvoirs publics
Dans le cadre de la table ronde, les premières mesures du programme national d'actions pour l'efficacité énergétique, telles que le renforcement du malus annuel sur les voitures les plus consommatrices ou le cumul du crédit d'impôt développement durable et de l'éco-PTZ seront opérationnelles dès début 2012.
Le chauffe-eau solaire collectif individualisé peut être intégré aux constructions neuves tandis que la production d'eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur à moteur gaz est agréée pour la rénovation thermique des bâtiments existants.
Un guide pratique et 21 fiches expliquent la démarche de l'évaluation environnementale des SCOT et des PLU et complètent la méthodologie par un retour d'expérience.
Un décret met en œuvre une mesure de simplification administrative, issue du Grenelle, qui a pour but de favoriser le développement des moyens de production renouvelables.
L'action directe du sous-traitant de second rang doit être dirigée contre le maître de l'ouvrage identifié.
La participation des fournisseurs d'énergie au programme "Habiter mieux" repose sur le mécanisme des certificats d'économies d'énergie.
Le Conseil d'État écarte l'application des dispositions du règlement "manifestement incompatibles" avec l'implantation des éoliennes dans un secteur qui leur est dédié.
Afin de protéger les utilisateurs finaux et de garantir des prix de l'énergie abordables, un règlement européen établit des règles interdisant les pratiques abusives et prévoit la surveillance des marchés de gros de l'énergie.
Au 1er janvier 2012, les projets d'extension créant une surface comprise entre 20 et 40 m² seront soumis à déclaration préalable et non plus à permis de construire, à condition que la construction, après travaux, n'excède pas 170 m².
Le groupe de travail du Plan bâtiment Grenelle propose d'exclure du périmètre du décret les entrepôts frigorifiques et les entrepôts relevant du classement ICPE ainsi que les locaux nécessaires à la fourniture de services publics.
La France va devoir modifier sa réglementation sur le stockage de ces matériaux.
Pour apprécier le potentiel éolien d'une ZDE, la cour administrative d'appel de Bordeaux impose une campagne de mesures effectuées sur place pendant un an alors que cette exigence n'est prévue par aucun texte.
Les règles de caducité des permis de construire portant sur les éoliennes ICPE vont être aménagées afin de sécuriser les opérateurs. Leur délai de péremption devrait être suspendu en cas de recours contre l'autorisation ICPE.
Le dossier de conformité des ERP avec les règles d'accessibilité et de sécurité-incendie sera également formalisé.
De plus en plus de Français connaissent la notion de développement durable ou envisagent d'investir dans les énergies renouvelables. Pour 53 % d'entre eux, l'effet de serre est une certitude.
La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) publie la dernière édition du rapport sur l'industrie pétrolière et gazière.
Le Réseau Action Climat France et ses associations membres publient sept mesures clés à l'attention des candidats aux élections de 2012, pour engager la France dans la transition énergétique.
Les travaux ne vont plus être financés par l'éco-prêt logement social mais par un nouveau prêt indexé sur le taux du livret A.
Alors que la consommation d'énergie suscite l'intérêt de trois quarts des Français, nombreux sont ceux qui ignorent encore le fonctionnement des marchés de l'énergie.
Près de 300 millions d'Euros seront consacrés aux investissements de production des énergies renouvelables dans les territoires entre 2008 et 2013.
Cette nouvelle surface, définie par voie d'ordonnance, sera prise en compte à compter du 1er mars 2012.
Le centre international de recherche sur l'environnement et le développement (CIRED) a réalisé, à la demande du Commissariat général au développement durable (CGDD), une évaluation des mesures du Grenelle de l'environnement au regard des objectifs à atteindre dans le secteur du logement, à savoir une réduction de 38 % de la consommation d'énergie primaire en 2020 par rapport à 2008 et la réduction par quatre des émissions de CO2 en 2050 par rapport à 1990.
Des mesures de simplification réglementaires, telles que la désignation d'un interlocuteur unique ou la réduction des délais d'instruction des dossiers permis de construire et ICPE, seront prochainement mises en œuvre.
Pour atteindre les objectifs nationaux, le rapport préconise de convaincre la population et les élus de l'intérêt des éoliennes, en multipliant les projets où ceux-ci participent directement à l'initiative et aux bénéfices des parcs.
Cette mention est la première étape vers le principe d'éco-conditionnalité pour les travaux d'économie d'énergie aidés dans le bâtiment.
Sont concernés les amendements pour sols, les milieux de culture, les shampooings et après-shampooings, les pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption ainsi que les peintures et vernis d'extérieur et d'intérieur.
Une consultation publique destinée recueillir les avis et les idées des Français en matière d'efficacité énergétique est lancée jusqu'au 30 novembre 2011.
Outre l'étude du fonctionnement des marchés de gros français de l'électricité et du gaz naturel qui porte sur l'année 2010 et le premier semestre 2011, la CRE présente, pour la première fois, une analyse des marchés du CO2.
Lorsque l'accompagnement technique des travaux simples est assuré uniquement par un tiers à titre gracieux, aucune aide à l'ingénierie ne peut être versée par l'ANAH sur les crédits du FART.
Destinée à identifier les professionnels réalisant des travaux de qualité en matière de performance énergétique, cette mention constitue une première étape de l'éco-conditionnalité qui sera effective début 2014.
Des servitudes radioélectriques créées autour des radars pour leur garantir l'absence de perturbations électromagnétiques peuvent limiter la possibilité de construction des éoliennes.
Dans les bureaux, 1m2 rénové avec des luminaires fluorescents électroniques et avec gestion automatique selon la présence et la lumière du jour représente 7,50 euros d'économies globales et 5kg d'émission de CO2 en moins par an.
Un règlement précise les modalités d'emploi des aides du Fonds d'aide prévu par la convention « investissements d'avenir » relative à la rénovation thermique de logements dont les propriétaires ont des revenus modestes.
Le conseil d'administration de l'Anah prévoit trois alternatives pour adapter aux situations locales son dispositif de financement des hôtels meublés.
Présentation des dispositions fiscales nouvelles en matière de plus-values immobilières.
L'ADEME dresse un bilan encourageant du Fonds Chaleur sur la période 2009-2011. En effet, plus de 1 600 installations sont actuellement en cours.
Dix syndicats professionnels de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC) publient un guide « Vers un bâtiment durable : les équipements et solutions d'efficacité énergétique ».
Dans son troisième rapport annuel sur la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l'environnement publié le 21 octobre 2011, le Commissariat général au développement durable (CGDD) retrace les avancées obtenues sur l'année 2011.
Le contenu et le format des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments sont définis par l'arrêté du 11 octobre 2011.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie les tarifs d'achat s'appliquant aux projets déposés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011.
A quelques jours de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique, le gouvernement publie les formulaires des attestations à produire avant et après les travaux de construction.
Le rythme annuel de progression des parcs éoliens est actuellement de 1 200 MW et doit s'établir à 1 400 MW pour répondre aux objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement, soit une puissance de 19 000 MW en 2020 (contre 6 410 en septembre 2011). Le retard de la mise en œuvre des parcs est notamment dû à l'empilement des procédures et des réglementations.
L'Organisation internationale de normalisation (ISO) a publié une nouvelle norme au sein de la famille ISO 14000, destinée à aider les organismes à réduire les effets négatifs de leurs produits et services sur l'environnement.
Le chantier réglementaire de grande ampleur qui conditionne l'entrée en vigueur de nombreuses dispositions prévues par la loi Grenelle 2 devrait normalement être achevé à la fin de l'année 2011.
Lancé en mai 2010, le groupe de travail « Innovation » du Plan Bâtiment Grenelle a rendu public son rapport définitif.
Un décret vise à réduire les dommages causés aux réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et à prévenir leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la continuité des services aux usagers de ces réseaux.
Un décret définit les modalités de répartition de la valeur ajoutée pour les entreprises produisant de l'électricité et ayant des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne dans plus de dix communes.
Le dépôt d'un dossier ICPE est obligatoire pour les projets éoliens ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire après le 13 juillet 2011 ou avant cette date dès lors que le stade de l'enquête publique n'a pas été atteint.
Un décret et un arrêté du 30 septembre 2011 modifient le dispositif relatif à la mise en oeuvre des certificats d'économie d'énergie.
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de proroger le crédit d'impôt en faveur du développement durable pour les logements anciens, de le majorer pour certains travaux et de rétablir le cumul avec l'éco-prêt à taux zéro.
Le conditionnement des aides à la rénovation, la qualification des professionnels ou le renforcement de l'aide aux ménages précaires pourront faire partie des priorités d'actions pour 2012.
Ce système peut être utilisé, au titre de la RT2005, lorsque les besoins annuels en eau chaude sanitaire sont compris entre 500 m3 et 18 000 m3.
La Commission de régulation de l'énergie publie le cahier des charges de l'appel d'offres sur les installations solaires sur bâtiments et au sol de plus de 250 kWc.
L'Observatoire de la qualité de l'air intérieur fait un bilan des travaux effectués depuis 2001 et dresse ses perspectives.
Un plan en 6 mesures va permettre de fiabiliser l'étiquette énergétique grâce à une amélioration des méthodes de calcul et une meilleure formation des professionnels.
La mise en œuvre des certificats d'économie d'énergie pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2011 fait l'objet de précisions.
Un décret à paraître d'ici la fin de l'année devrait relever de 20 à 40 m² le seuil des projets d'extension soumis à déclaration préalable en zone urbaine.
Le Commissariat général au développement durable (CGDD) publie le tableau de bord éolien-photovoltaïque du deuxième trimestre 2011. Il montre une croissance toujours aussi élevée du photovoltaïque alors que l'éolien connaît de nets ralentissements.
Malgré la simple valeur informative du DPE en matière de vente, le technicien peut engager sa responsabilité délictuelle en cas de diagnostic erroné.
L'article 25 de la loi Grenelle II autorise le gouvernement à prendre diverses ordonnances de clarification et de simplification.
Trois textes relatifs aux prescriptions applicables aux installations déclarées et autorisées ainsi qu'à la remise en état et à la constitution des garanties financières organisent le nouveau cadre juridique.
Un décret du 25 août 2011 modifie certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
Depuis la loi Grenelle 2, les éoliennes terrestres relèvent du régime des ICPE. Elle prévoit également la constitution, par l'exploitant, de garanties financières ainsi que le démantèlement et la remise en état du site sous sa responsabilité.
Cette méthode a été développée par le Centre scientifique et technique du bâtiment dans le cadre de la réglementation thermique « Grenelle environnement 2012 ».
Un projet de décret et d'ordonnance visent à unifier et à simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte par le droit de l'urbanisme
Dans sa note trimestrielle sur l'état du parc raccordé au réseau, le syndicat SER-SOLER met en avance la chute des files d'attente.
Compte tenu de l'insuffisance prévisible des crédits attribués aux régions, le Conseil général de l'environnement et du développement durable préconise une approche plus globale des économies d'énergie.
Les taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l'accession sociale perdent 0,25 point.
L'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kWc a été lancé le 1er août 2011.
Dans l'attente de leur publication, la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) informe les porteurs de projets déposés entre le 1er juillet et le 30 septembre 2011 des nouveaux tarifs.
La loi n° 2011-207 du 25 février 2011 avait autorisé la ratification de ses statuts signés à Bonn le 26 janvier 2009.
Un arrêté du 19 juillet 2011 modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Cette hausse de 0,25 point entraîne une augmentation de la même ampleur du taux des prêts au logement social.
Ce rapport établi à la demande de REN21 (Renewables 2011 global Statut Report), en collaboration avec un réseau mondial de partenaires de recherche, a été publié le 12 juillet dernier.
Sur la base des résultats de l'expérimentation menée depuis plus d'un an par ERDF auprès de plus de 250 000 clients, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) propose de généraliser le dispositif de comptage évolué de l'électricité "Linky".
Un guide, dont l'objectif est de diffuser les bonnes pratiques en matière de performance énergétique et de sécurisation juridique, est publié.
L'ADEME met à disposition des professionnels du bâtiment, des maîtres d'ouvrages et des bureaux d'études la version numérique de son rapport type d'audit énergétique.
La délibération instaurant une majoration des droits à construire est précédée d'une information du public qui peut formuler des observations. Le bonus peut être utilisé à l'occasion d'une déclaration préalable de travaux.
Un décret apporte des précisions pour la mise en ouvre des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme.
En centralisant les diagnostics, l'Agence aura une meilleure connaissance du parc immobilier et pourra établir des corrélations entre les typologies de bâtiments et leur performance énergétique.
L'étiquetage énergétique prévu dans le règlement du 4 mai 2011 et le futur règlement relatif aux exigences d'écoconception applicables aux climatiseurs, devraient permettre d'économiser 11 TWh annuels d'électricité d'ici à 2020.
Ce texte qui transpose certaines mesures du Plan pour l'efficacité énergétique devrait permettre d'atteindre l'objectif d'une réduction de 20 % de la consommation d'énergie de l'Union européenne d'ici 2020.
Selon l'Agence internationale de l'énergie, cette norme pourrait avoir un impact sur 60 % de la demande d'énergie mondiale.
La demande de toutes les formes de l'énergie a fortement augmenté en 2010 et l'avenir du gaz naturel semble prometteur.
Un rapport propose le maintien du crédit d'impôt développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro tout en les conditionnant à la performance énergétique des travaux réalisés.
Trois arrêtés du 25 mai 2011 relatifs à la primo-accession à la propriété ont été publiés.
Cette consultation, qui doit permettre de finaliser la rédaction des conditions techniques des appels d'offres, s'achève le 20 juin 2011.
Il s'agit d'encadrer les conditions de vente des équipements de climatisation, réfrigération ou pompes à chaleur préchargés contenant ces fluides et nécessitant, pour leur mise en service, le recours à opérateur disposant de l'attestation de capacité.
A compter du 1er janvier 2013, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique devra être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs.
Un décret du 3 juin 2011 impose de nouvelles obligations aux propriétaires d'immeubles construits avant le 1er juillet 1997, afin de limiter les risques liés à une exposition à l'amiante.
L'obligation de diagnostic s'imposera à compter du 1er mars 2012 pour les chantiers de démolition ou de réhabilitation lourde.
Les différents groupes de travail qui ont planché sur le thème de « l'urbanisme de projet » ont rendu leurs conclusions au secrétaire d'État au logement. Leurs propositions vont bien au-delà des ordonnances prévues par la loi Grenelle II.
Inspirée du modèle du Grenelle de l'environnement, cette table ronde a pour objectif d'identifier des mesures de réduction de la consommation d'énergie, applicables dès 2012.
Prévu par la loi Grenelle 2, un décret précise les conditions de réalisation du diagnostic par le maître d'ouvrage.
De nouvelles dispositions s'appliquent aux offres de prêts conventionnés émises à compter du 1er juin 2011.
La nouvelle procédure de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante entrera en vigueur le 1er janvier 2012 et non le 1er juin 2011.
Le gouvernement n'envisage pas d'imposer, lors de la vente, la production d'un diagnostic de performance internet.
Douze délibérations modifiant la réglementation en matière d'énergie dans les bâtiments ont été adoptées par le Conseil régional de la Guadeloupe le 22 mars et le 19 avril 2011.
Les pompes à chaleur à absorption et les systèmes VENTILECO peuvent être pris en compte dans la méthode de calcul Th-C-E ex utilisée pour l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments de plus de 1 000 m2.
Selon une étude menée par le WWF France en 2009 et 2010, toutes les eaux que nous buvons, qu'elles proviennent du robinet ou des bouteilles, contiennent des résidus de produits chimiques.
A compter du 28 octobre prochain, les maîtres d'ouvrage de bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement ou d'habitation situés en zone ANRU, devront établir un document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.
La réforme du marché de l'électricité engagée par le gouvernement a pour objectif de répondre aux obligations européennes en matière d'ouverture à la concurrence.
Les formulaires des attestations de prise en compte de la nouvelle réglementation thermique seront proposés dans un arrêté à paraître prochainement.
Les professionnels doivent uniquement être certifiés pour réaliser les diagnostics plomb et contrôles ordonnés par les autorités publiques.
Il appartient à ce dernier de les répercuter sans délai à chaque copropriétaire.
En jeu : la surveillance de la qualité de l'air dans certains établissements recevant du public et la définition de valeurs guides pour le formaldéhyde et le benzène.
Une ordonnance du 9 mai 2011 porte codification de la partie législative du code de l'énergie.
Une proposition de loi envisage de différer l'échéance du contrôle initial des installations individuelles vouées à être remplacées par un réseau collectif, afin d'atténuer la double charge financière pesant sur les habitants.
Le ministère chargé de l'écologie présente le premier guide permettant de favoriser l'insertion des projets dans l'environnement.
Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la France a établi sa feuille de route jusqu'en 2020 : l'objectif est d'atteindre une part de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation.
Avant même le diagnostic obligatoire, le devoir général de loyauté impliquait déjà pour le vendeur d'informer l'acquéreur de la présence d'amiante.
Le vendeur condamné pour mesurage erroné du lot vendu ne peut pas appeler en garantie le professionnel fautif sur le fondement de la loi Carrez.
Les pouvoirs publics confirment non seulement la durée de validité du DPE, quelle que soit sa nature, mais également l'exclusion des locations saisonnières de l'obligation de produire un tel diagnostic.
La norme XP C 16-600 d'août 2007, servant de référence à la réalisation du diagnostic, sera remplacée au 1er septembre 2011 par sa version actualisée en février dernier.
Les zones d'action prioritaires pour l'air (ZAPA) sont prêtes à démarrer, sur la base du volontariat des agglomérations.
Une circulaire demande aux préfets de mettre à jour les documents d'information sur la prévention des risques naturels et technologiques.
Les spécificités d'une zone peuvent justifier l'application de tarifs différents entre les usagers d'un même service d'assainissement.
Ses services techniques peuvent, tout au plus, conseiller les personnes publiques sur les démarches à suivre pour respecter leurs obligations en la matière.
Une circulaire accompagne le passage aux nouvelles règles parasismiques qui interviendra le 1er mai prochain.
Consultation du public sur les textes soumis au CSPRT du 26 avril 2011
Le gouvernement réfléchit à la mise en place d'un nouveau dispositif dérogatoire aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées, conforme à l'esprit de la loi du 11 février 2005.
Un document présente la doctrine du ministère de l'écologie en matière de risques naturels et technologiques.
Le réseau RAPPEL mobilise les acteurs autour de la prise en compte du phénomène de la précarité énergétique.
Le barème fixant le prix du kWh et de l'abonnement nécessaires au calcul des frais de consommation d'énergie a été actualisé.
Un arrêté, publié au JO du 23 mars, précise les nouveaux tarifs des énergies à utiliser pour les diagnostics de performance énergétique des bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine.
Une instruction de la Direction générale de la santé définit de nouvelles modalités de gestion des situations de dépassement et rappelle le rôle essentiel de l'agence régionale de la santé.
Les projets de textes qui seront soumis au CSPRT sont disponibles.
Seize propositions pour faciliter la passation de ces contrats. Olivier ORTEGA, avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier & associés, a remis son rapport sur les contrats de performance énergétique à la ministre de l'écologie.
L'objectif de 20 % de réduction de la consommation énergétique dans l'Union européenne n'est toujours pas contraignant.
Les nouveaux tarifs d'achat sont inférieurs d'environ 20 % à ceux en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
Un avis du ministère chargé de l'écologie du 2 mars 2011 porte agrément du dispositif « KLARO EASY » (8 EH) ; GRAF Distribution SARL », uniquement pour le traitement des eaux usées.
Cet Observatoire s'inscrit dans le plan de lutte destiné à diminuer la facture énergétique de 3 400 000 ménages.
Le Commissariat général au développement durable publie le tableau de bord des énergies éolienne et photovoltaïque pour le dernier trimestre 2010.
Les mesures supplémentaires destinées à réduire les périmètres d'inconstructibilité ou d'expropriation ainsi que leur coût pourront être pris en compte dès le début de la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques.
L'état de l'installation d'assainissement non collectif sera de nouveau d'actualité en ce début d'année.
Avant tous travaux de démolition, le nouveau propriétaire doit, lui-même, faire réaliser un repérage des matériaux amiantés et ne pas se contenter des résultats du diagnostic établi lors de l'acquisition du bien.
Lorsque la méthode de calcul Th-C-E n'est pas applicable, le mode de prise en compte du système "Températion® T.Zen 400/4000 " est agréé.
Les constructeurs n'engagent leur responsabilité décennale pour non-conformité de l'ouvrage aux règles d'accessibilité que si les normes en question étaient en vigueur au moment de la conception et de la réalisation des travaux.
Pour aider les propriétaires à mieux appréhender les incidences de leurs constructions en matière de développement durable, l'AFNOR met à leur disposition la norme européenne NF EN 15643-1 de décembre 2010.
La liste des travaux réalisés sur les bâtiments qui permettent aux fournisseurs d'énergie d'obtenir des certificats d'économie d'énergie s'allonge. Mais c'est au détriment de sa lisibilité.
A compter du 1er mars 2011, le taux d'intérêt des PEL pourra varier chaque année dans la limite d'un plancher.
Les valeurs de base (VB) et le coût forfaitaire des garages (CFG) entrant dans le calcul de l'assiette des subventions PLUS et PLA-I sont revalorisés de 1,27 % au 1er janvier 2011. Cette augmentation résulte de la hausse de l'indice du coût de la construction (ICC) constatée entre le deuxième trimestre 2010 (1 517) et le deuxième trimestre 2009 (1 498), sur lequel ces deux paramètres sont indexés.
Pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts PAS (prêts à l'accession sociale) qui seront autorisés à compter du 1er février 2011, le taux de référence à prendre en considération augmente de 0,35 point et passe à 3,10 % (contre 2,75 % depuis le 1er décembre 2010).
Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires auront l'obligation de mettre en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie dont la nature sera déterminée par arrêté.
Chaque année, 380 000 ménages devraient pouvoir bénéficier, sans condition de ressources, de ce nouveau prêt à visée environnementale importante.
A compter du 1er janvier 2011, les annonces immobilières doivent indiquer le classement énergétique des biens à vendre ou à louer.
Quelques erreurs se sont glissées dans l'arrêté du 26 octobre 2010 portant sur la RT 2012 (Arr. 26 oct. 2010, NOR : DEVU1026270A : JO, 27 oct.).
Les nouveaux montants seront actualisés à compter de 2012 selon les mêmes modalités d'indexation des baux des logements APL.
Jusqu'en 2017, ces sociétés vont financer, chaque année, environ 10 000 prêts destinés à la réhabilitation thermique des logements des propriétaires occupants modestes.
L'eau potable et l'assainissement sont élevés, ensemble, au rang de droit humain fondamental par l'ONU.
Lorsqu'ils sont parfaitement individualisés et qu'il n'y a pas de confusion possible avec ceux d'un autre copropriétaire, des lots peuvent être vendus même si aucun règlement de copropriété n'est rédigé et publié.
Le Parlement examine la possibilité d'autoriser une majoration de COS de 20 % pour performance énergétique des bâtiments dans les secteurs protégés exclus du dispositif par la loi Grenelle II
L'ADEME lance un appel aux chercheurs pour trouver des solutions permettant au parc existant d'atteindre, d'ici 2050, le seuil de performance de 25 kWhEP/m2.an.
Sept délibérations du conseil d'administration de l'Agence fixent les nouvelles conditions d'attribution des aides à partir du 1er janvier 2011.
Nouvelles valeurs relatives au CO2 émis par les bâtiments à utiliser par les diagnostiqueurs.
Un plan d'actions sera adopté d'ici avril 2011 qui améliorera les méthodes de réalisation du DPE et rendra plus fiables les compétences des diagnostiqueurs.
Les professionnels ont un an pour se familiariser avec la nouvelle réglementation thermique.
Ce système de récupération d'énergie perdue lors de l'évacuation des eaux usées peut être pris en compte dans la méthode de calcul Th-C-E utilisée dans la RT 2005.
La modification du règlement de copropriété et des tantièmes n'a pas obligatoirement à précéder la vente de parties communes.
L'action en réduction de prix est exclusive de dommages-intérêts.
Le propriétaire occupant qui, par négligence, obtient une aide indue de l'Anah, encourt une sanction financière pouvant atteindre le quart du montant de cette aide.
Toute commission ou rétrocomission entre diagnostiqueur et agent immobilier ou entreprise de travaux est dorénavant interdite.
L'administration pénitentiaire a l'obligation de prévoir, dans ses nouveaux établissements, un nombre minimum de cellules aménagées pour les détenus à mobilité réduite.
Les aides aux propriétaires occupants deviennent la priorité de l'Agence. Elles sont recentrées sur l'amélioration de la performance énergétique et l'adaptation des logements au handicap ou à la perte d'autonomie.
Les acheteurs peuvent recourir à la procédure dérogatoire de conception-réalisation pour la passation d'un contrat de performance énergétique.
Le « PTZ+ » va remplacer le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, le prêt Pass-Foncier® et l'actuel PTZ.
Les ménages primo-accédants devraient disposer, en 2011, d'un nouveau prêt à taux zéro (PTZ +) mieux ajusté à leurs besoins et plus ciblé sur les zones de tensions du marché.
La loi Grenelle II organise la bascule des éoliennes sous le régime des installations classées au plus tard le 13 juillet 2011.
A compter du 1er octobre 2010, l'aide de l'Anah est complétée par une aide à la solidarité écologique (ASE) et par une aide à l'ingénierie pour les projets visant à améliorer d'au moins 25 % la performance énergétique des logements.
Les pouvoirs publics ne souhaitent pas imposer un tel diagnostic sur l'immeuble vendu compte tenu de la marginalité des cas graves de contamination.
Une instruction commente et approfondit les modifications apportées au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable par les lois de finances rectificatives pour 2009 et 2010.
Ce système permettant de produire de l'eau chaude sanitaire peut être pris en compte dans la méthode de calcul Th-C-E ex utilisée pour l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments de plus de 1 000 m2.
L'articulation entre les autorisations de construire et le contrôle des installations d'assainissement non collectif se met en place.
Au second semestre 2010, par l'effet conjugué du maintien de la quotité du PTZ à 30 % du coût de l'opération et de la fin doublement de ce prêt, le plafond du PTZ reste majoré de 50 % par rapport au dispositif en vigueur avant le 15 janvier 2009.
Dès le 6 août 2010, les bénéficiaires de prêts conventionnés classiques ou de prêts à l'accession sociale seront dispensés, pour l'acquisition d'un logement ancien, de présenter un état des lieux établissant la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité.
Le rapport du diagnostiqueur doit désormais mentionner le titulaire du contrat de fourniture de gaz et les actions qu'il a entreprises en cas de danger grave et immédiat de l'installation.
Ce document s'appliquera également aux professionnels réalisant des expertises techniques sur les ascenseurs.
Le gouvernement annonce la suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et un nouveau prêt à taux zéro renforcé.
Les textes, issus de la loi Carrez, imposant de mentionner, dans toute promesse ou tout contrat de vente, la superficie privative du lot ou de la fraction de lot de copropriété objet de la vente, se révèlent délicats à mettre en oeuvre. La jurisprudence vient à leur secours, même si les décisions rendues au fond ne sont pas toujours généralisables.
A compter de 2011, le taux de la réduction d'impôt sera majoré pour les logements très performants énergétiquement.
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