Tous les bâtiments ERP de 1ère à 4ème catégorie (notamment commerces, hôtels, entreprises, restaurants, etc.) sont concernés ainsi que les parties de bâtiments ouvertes au public.

Il y a 156 000 ERP soumis à l'obligation de diagnostic, c'est à dire :

•    9 000 ERP de 1ère catégorie (recevant plus de 1.500 personnes)
•    17 000 ERP de 2ème catégorie (recevant de 700 à 1.500 personnes)
•    130 00 ERP de 3ème et 4ème catégories, et les autres

Par ailleurs, 650 000 établissements sont concernés par la loi Handicap qui oblige à rendre accessible aux personnes handicapées tous les lieux publics d'ici à 2015.

UN MARCHE IMPORTANT POUR LES PROCHAINES ANNEES

Le diagnostic d'accessibilité handicapé constitue un chantier important. Il vise à assurer l'accessibilité des ERP (Etablissements Receveurs de Publics - neufs ou anciens), des bâtiments collectifs neufs, des maisons individuelles neuves.

Les dates limites pour réaliser ces diagnostics étaient fixées initialement au 1er janvier 2011 pour tous les ERP de 1ère à 4ème catégories. Le décret 2006-555 du 17 mai 2006 a modifié ces dates qui ont été :

avancées au 1er janvier 2010 :

• pour tous les établissements recevant du public des 1ère et 2ème catégories (c'est-à-dire les ERP les plus grands)

• ainsi que pour tous les ERP appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics (de la 1ère à la 4ème catégorie)

maintenues au 1er janvier 2011 :

• pour tous les établissements recevant du public des 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics

• ainsi que pour les ERP dits spécifiques, à savoir les établissements pénitentiaires, les établissements militaires, les centres de rétention, les chapiteaux, tentes et structures, les hôtels-restaurants d'altitude et refuges de montage, et les établissements flottants (de la 1ère à la 4ème catégorie)

COMMENT REALISER UN DIAGNOSTIC D'ACCESSIBILITE

Le diagnostic d'accessibilité des ERP est défini par le décret qui l'impose (n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité du cadre bâti). Ce décret stipule que le diagnostic comprend 3 étapes : 

1 - l'analyse de l'accessibilité, qui dresse le constat de l'état d'accessibilité initial de l'objet d'étude (un bâtiment, un établissement ou l'ensemble d'un patrimoine) et fait ressortir les enjeux d'amélioration de cette accessibilité

2 - la proposition de solutions aux problèmes identifiés

3 - une estimation des coûts des différentes solutions envisagées

A noter également que le décret n°2009-500 (du 30 avril 2009) stipule que le diagnostic d'accessibilité doit être établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti.

Pour en savoir plus :

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Le décret n°2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation modifie les dates limites de réalisation des diagnostics d'accessibilité

Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation

• Annexes 1 à 5 Procédures d'autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP
• Annexe 6 Bâtiments d'habitation collectifs neufs
• Annexe 7 Maisons individuelles neuves
• Annexe 8 Etablissements recevant du public et installations ouvertes au public construits ou créés